Applicables à compter du 01/09/2022
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LIBELLULE LOISIRS.COM, représenté par M. TILLY Yann, auto-entrepreneur, et de son client dans le cadre de la vente d’insertion d’annonce (parution dans l’annuaire) de commerce.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « J’ai et accepte les termes et conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Article 2 – Accès au site – Création de compte / Mot de passe
Pour effectuer une commande de parution sur le Site, vous devez :
- Créer un compte sur libellule-loisirs.com et vous enregistrer : en acceptant de s’inscrire, l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
si vous possédez déjà un compte sur libellule-loisirs.com
- Confirmer votre acceptation des conditions générales du service et valider.
Le Compte permettra l’accès par le client aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Le mot de passe est créé par le client lors de la création du dit compte. Le client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique “Mon Compte”, ou “Tableau de bord” sur le site. Vous devez informer immédiatement LIBELLULE LOISIRS.COM de toute perte ou utilisation non autorisée de votre compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.
Tout utilisateur inscrit pourra également solliciter la modification de ses données personnelles en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Pour une désinscription du site, l’utilisateur devra en faire la demande par email. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de libellule-loisirs.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Article 3 – Offre
LIBELLULE LOISIRS.COM propose aux commerçants la parution de leur commerce dans une ou plusieurs catégories pour une durée d’un an dans l’annuaire et aux internautes, visiteurs, un accès en consultation de cet annuaire.
Article 4 – Commande
L’historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique à la rubrique “Mon Compte”, ou “Tableau de bord”.
Nous vous invitons à consulter régulièrement votre compte ou à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.
Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant d’accéder à votre annonce.
Article 5 – Prix
Les prix du service vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
LIBELLULE LOISIRS.COM, représenté par M. TILLY Yann, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le fait de valider la commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Article 6 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues ;
S’agissant des achats de service à l’unité, la totalité du montant est exigé à la commande.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Les factures seront émises par “Libellule-Loisirs.com” et le ticket carte par “PAYPLUG”.
Article 7 – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la parution de votre commerce dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’acceptation du démarrage immédiat de la parution de l’annonce de votre commerce et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de parution de votre commerce.
En conséquence, l’achat de parution de votre commerce est ferme et définitif. Il ne pourra donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Article 8 – Retard de paiement – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement total ou partiel du service, le commerce ne pourra être publié sur l’annuaire.
En cas de renouvellement, à la date d’échéance, si le client ne s’est pas acquitté du montant de la parution, Libellule-loisirs.com se verra contraint de supprimer les données du commerce et de son utilisateur.
Article 9 – Livraison
La livraison du service est effectuée :
- Dès le paiement validé (en général sous 24 à 48h)
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Article 10 – Service clientèle
- En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email lié à votre (vos) commande(s), ou si ces dernières n’apparaissent pas dans l’espace Mon Compte / Mes annonces ou mes commandes sur www.libellule-loisirs.com de votre compte client, vous pouvez nous contacter pour toute information ou question :
- Par email: contact@libellule-loisirs.com
- Par courrier :
LIBELLULE LOISIRS
138 KOAD GOURAE – 22140 BEGARD
Pour un suivi de commande ou pour faire jouer la garantie, notre Service clientèle est à votre disposition : vous pouvez nous contacter par email ou par le biais du formulaire de contact.
Article 11 – Engagements d’utilisation du service – Responsabilité
ENGAGEMENT D’UTILISATION
Vous vous engagez à :
- ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
- ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis
RESPONSABILITÉ
LIBELLULE LOISIRS.COM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son Site. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de LIBELLULE LOISIRS ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
LIBELLULE LOISIRS.COM ne saurait être tenue par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son Service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels “virus” informatiques et LIBELLULE LOISIRS.COM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, et ne saurait tenir responsable LIBELLULE LOISIRS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
LIBELLULE LOISIRS.COM, n’étant pas propriétaire des contenus, ne saurait être tenue des conséquences que ceux-ci pourraient éventuellement provoquer.
Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche du Commerce dans l’annuaire (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de LIBELLULE LOISIRS.COM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LIBELLULE LOISIRS.COM, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. (Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/)
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, Boulevard de Sévigné, 22021 ST BRIEUC CEDEX 1.